01
Droit de rétractation - contenus numériques
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours calendaires prévu à l'article VI.46 ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Exception légale applicable : En application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique et de l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation est expressément exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation.
En procédant à l'achat et à l'activation d'un module Flux, l'utilisateur reconnaît expressément et sans équivoque : (i) avoir été informé que le contenu numérique sera disponible immédiatement après paiement, (ii) avoir consenti au début de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, (iii) avoir été informé de la perte corrélative de son droit de rétractation conformément aux articles VI.67 et VI.68 du Code de droit économique.
02
Cas ouvrant droit à remboursement
Par exception aux dispositions de l'article précédent et conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge relatifs à la garantie des vices cachés, un remboursement intégral peut être accordé dans les cas suivants, sous réserve de justification :
Défaut avéré du service
Dysfonctionnement technique majeur directement et exclusivement imputable aux modules Flux, entraînant une dégradation mesurable et documentée du système de l'utilisateur, non corrigeable par les outils de rollback intégrés.
Non-conformité du service
Le service délivré diffère substantiellement de la description contractuelle publiée sur fluxopti.com au moment de l'achat, conformément à l'art. VI.83, 22° du Code de droit économique (clause abusive).
Indisponibilité définitive
En cas de cessation définitive du service sans alternative proposée, un remboursement prorata temporis ou intégral selon les circonstances sera traité.
03
Exclusions au remboursement
Les situations suivantes ne donnent pas lieu à remboursement, conformément à la jurisprudence belge et à la Directive 2011/83/UE :
Changement d'avis
Le simple changement d'avis, l'insatisfaction subjective ou l'absence de gains perçus ne constituent pas des motifs valables de remboursement en l'absence de défaut démontré.
Incompatibilité matérielle prévisible
Les incompatibilités résultant d'une configuration matérielle non standard, obsolète ou non documentée, que l'utilisateur avait la possibilité de vérifier avant l'achat.
Violation des CGU
Aucun remboursement ne sera accordé à un utilisateur dont l'accès a été révoqué suite à une violation des conditions générales d'utilisation.
Usage partiel ou prolongé
Un remboursement ne peut être demandé après utilisation effective des modules pendant une période significative sans signalement contemporain d'un problème.
Force majeure
Les perturbations causées par des événements extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire (coupures réseau, défaillances d'opérateurs tiers, cas de force majeure au sens de l'art. 1148 C.civ.) ne donnent pas droit à remboursement.
04
Procédure de réclamation
Pour introduire une demande de remboursement, l'utilisateur doit impérativement suivre la procédure ci-dessous dans le délai imparti. Toute demande incomplète ou tardive sera irrecevable :
1
Contact dans les 48 heures
Adresser un e-mail à support@fluxopti.com dans les 48 heures suivant la constatation du problème, avec comme objet : « Demande de remboursement - [votre identifiant Discord] ».
2
Constitution du dossier de preuves
Joindre obligatoirement : captures d'écran du problème, journaux système (Event Viewer Windows), description précise du dysfonctionnement, preuve que le rollback intégré n'a pas résolu le problème.
3
Instruction de la demande
Notre équipe technique instruit la demande sous 7 jours ouvrables à compter de la réception d'un dossier complet. Une décision motivée vous sera notifiée par e-mail.
4
Exécution du remboursement
En cas de décision favorable, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon l'établissement bancaire.
05
Délais et modalités
ÉtapeDélai maximum
Introduction de la réclamation48 heures après constatation du problème
Accusé de réception24 heures ouvrables
Instruction et décision7 jours ouvrables après dossier complet
Exécution du remboursement5 à 10 jours ouvrables (selon banque)
Disponibilité du support7 jours sur 7 - réponse sous 24h
Le remboursement, s'il est accordé, est effectué exclusivement via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale (Stripe / carte bancaire ou Paysafecard), conformément à l'article VI.50 du Code de droit économique.
06
Chargebacks et litiges de paiement abusifs
L'initiation d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou de paiement sans avoir préalablement suivi la procédure de réclamation décrite à l'article 4, ou de manière frauduleuse, constitue une utilisation abusive des mécanismes bancaires susceptible de caractériser une infraction pénale.
Conformément à l'article 496 du Code pénal belge relatif à l'escroquerie, et à l'article 461 (vol), tout chargeback initié de mauvaise foi fera l'objet d'une contestation systématique auprès de l'opérateur de paiement, accompagnée de la transmission de toutes les preuves de livraison du service. Flux se réserve également le droit d'engager des poursuites civiles et pénales.
07
Contact support et médiation
Pour toute demande de remboursement ou réclamation, contactez notre support en priorité. En cas de désaccord persistant après traitement de votre réclamation, vous pouvez recourir aux mécanismes de médiation suivants :
Médiation en ligne - Commission Européenne
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs UE :
ec.europa.eu/consumers/odrJuridiction compétente en dernier ressort : Tribunaux de Hainaut, Belgique.